PRATICIEN-CONSEIL CONDAMNÉ

Nous savons que le Conseil d’État ratifie systématiquement toutes les décisions en défaveur des praticiens. Il pousse sa jurisprudence à accepter toutes les manigances et toutes les manœuvres déloyales de la Caisse lors des contrôles. Il valide tous les pièges tendus aux thérapeutes lors des analyses d’activité.

Le Conseil d’État a même accepté la plainte d’un praticien-conseil alors que les délais imposés par la réglementation avaient été dépassés par la Caisse. Le Conseil d’État considère que les délais de procédures imposés par les textes ne concernent que la Caisse mais pas le praticien-conseil, comme si celui-ci n’était pas un membre de la caisse (alors que la CNAMTS dirige tout le système) !

Il est donc rare, voire exceptionnel, que le Conseil d’État et même les juridictions disciplinaires statuent sur les agissements douteux d’un praticien conseil. Les décisions qui portent sur cette question sont extrêmement rares et se comptent sur les doigts d’une main.

La raison en est que les praticiens-conseils sont protégés par la loi. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 4124-2 C.S.P., ils ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes commis dans l'exercice de cette fonction, que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l'État dans le département, le Directeur général de l'agence régionale de santé ou le procureur de la République.

L’affaire est simple : Madame Élisabeth NORMAND-CRAIMEZIME est praticien conseil à ROUEN. Lors d’une analyse d’activité effectuée par ses soins, elle dénigre le praticien contrôlé en signalant à ses patients que le thérapeute était frappé d’une interdiction d’exercer sa profession. Elle a donc manqué à la retenue qui est imposée par le Code de déontologie. Pour n’évoquer qu’un seul article, rappelons que l’article R. 4127-254 précise que : « le chirurgien-dentiste exerçant un contrôle doit … être très circonspect dans ses propos et s’interdire toute appréciation auprès du malade ».

Il est donc évident que l’attitude du praticien-conseil violait les dispositions précitées. Avec courage, car ce n’est pas évident de juger les praticiens-conseils alors que ceux-ci siègent dans les juridictions disciplinaires, la chambre disciplinaire de première instance de la région Rhône-Alpes a prononcé la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois dont deux mois avec sursis.

La chambre disciplinaire nationale a confirmé la sanction en rejetant l’appel formé par ce praticien-conseil.

Le Conseil d’État a été saisi d’un pourvoi aux motifs que :

-       « La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des chirurgiens-dentistes a entaché sa décision d’erreur de droit, dès lors que l’auteur de la lettre de transmission, procureur-adjoint de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, ne figure pas parmi les personnes aptes à déclencher des poursuites disciplinaires et ne disposait pas de délégation pour saisir la juridiction disciplinaire ;

-       La saisine n’est pas motivée et ne comporte pas les griefs reprochés, en méconnaissance des droits de la défense et du principe de la séparation des autorités de poursuite et de jugement ;

-       En jugeant fautif le fait de signaler à des assurés sociaux l’interdiction d’exercer frappant un praticien, la chambre disciplinaire nationale a commis une erreur de qualification juridique et, à tout le moins dénaturé les faits ».

Le Conseil d’État n’accepte aucun de ces arguments et rejette définitivement le pourvoi ne l’admettant même pas. Pour lire la décision, cliquez ici.

En conclusion, il faut retenir que les praticiens-conseils doivent respecter les règles déontologiques qui s’imposent à tous les chirurgiens-dentistes. Il n’y a pas de dérogation à la confraternité.

DSI a décidé de publier sur son site tous les actes contraires aux règles élémentaires de confraternité commis par les praticiens-conseils afin que cessent les abus de certains.

Prendre des risques c’est aussi savoir prendre des coups, y compris des coups bas.

Rudyard BESSIS

Président DSI

Vous lirez sur notre site le décret paru sur le Développement professionnel continu www.syndicatdentaire.fr

Le Bureau de DSI a décidé d’informer chaque praticien, dans chacune de ses publications, que, profitant de leur statut au sein du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, M. Pierre-Yves MAHE, ancien président du conseil national, M. Christian COUZINOU, président du conseil national, M. Pierre-Charles LANSADE, vice-président du conseil national et président du conseil départemental de PARIS, M. Guy BIAS, vice-président du conseil national et Maître VASSAL Jean-Paul avocat du conseil départemental de Paris ont produit des faux documents et ont menti en formulant des fausses accusations contre le Président Rudyard BESSIS dans le cadre d’une plainte disciplinaire.

M. Jean-Claude THON, premier conseiller honoraire et M. Jean-François de VULPILLIÈRES, conseiller d’État, ont rendu des jugements mensongers afin d’obtenir la radiation du Président Rudyard BESSIS qui est  interdit d’exercer sa profession depuis le 1^er décembre 2011 soit depuis 61 jours. Une honte pour la justice. Une honte pour la France.

À ce jour, malgré les accusations graves portées contre ces personnes aucune d’entre elles n’a déposé de plainte en diffamation, reconnaissant ainsi la réalité de nos accusations.

Toutes les pièces sont sur le site : www.syndicatdentaire.fr.

Le Bureau DSI