Les contrôles sécurité sociale sont prétendument encadrés par des règles permettant l'impartialité du contrôleur, l'équité de la procédure précontentieuse, le dialogue équilibré entre contrôleur et contrôlé, le respect de droit de la défense etc ... TOUT CELA EST FAUX.

La procédure de contrôle est initiée alors que l'ensemble des services administratifs et médicaux a déjà constitué un lourd dossier à charge en réalisant un " réquisitoire informatique " leur permettant de détecter toutes les anomalies de cotations ou de facturations avant même que le praticien ne soit informé de
l'existence de cette procédure. Mais on lui cache la vérité. On lui cache toutes les informations que détiennent déjà les contrôleurs. On laisse croire au praticien qu'il ne s'agit que d'un banal contrôle de routine alors que pratiquement tout le dossier de plainte est déjà constitué contre lui.

Lorsque le praticien essaye d'être aidé par un avocat ou un confrère avant la confrontation entre le contrôleur et le contrôlé, le service médical refuse de communiquer avec le conseil du praticien ciblé.

En fait, la Charte établie par le Directeur de l'UNCAMTS qui est censé octroyer des droits au praticien contrôlé n'est pas appliquée. Pour lire la CHARTE, cliquez ICI

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Ce texte est extrait du livre de Rudyard BESSIS :

LES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES À L’ENCONTRE DES PROFESSIONNELS MÉDICAUX ET AUXILIAIRES MÉDICAUX

(Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers …)

publié aux Éditions Vision du Futur.  

Nous le remercions vivement de mettre à notre disposition une partie de son contenu.

(Extraits …) : Règles et étapes du contrôle d’activité :



Si aucune procédure de conciliation n’existe pour les plaintes déposées devant la section des assurances sociales, des étapes préalables à cette saisine semblent devoir s’imposer. De plus, des règles ont été édictées par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. Elles ont été formulées dans une « Charte d’engagement de l’assurance maladie pour les contrôles contentieux menés par son service du contrôle médical » qui est adressée par les caisses primaires d’assurance maladie au praticien dans le courrier qui l’informe du contrôle de son activité.