Nous savons que le Conseil d’État ratifie systématiquement toutes les décisions en défaveur des praticiens. Il pousse sa jurisprudence à accepter toutes les manigances et toutes les manœuvres déloyales de la Caisse lors des contrôles. Il valide tous les pièges tendus aux thérapeutes lors des analyses d’activité.

Le Conseil d’État a même accepté la plainte d’un praticien-conseil alors que les délais imposés par la réglementation avaient été dépassés par la Caisse. Le Conseil d’État considère que les délais de procédures imposés par les textes ne concernent que la Caisse mais pas le praticien-conseil, comme si celui-ci n’était pas un membre de la caisse (alors que la CNAMTS dirige tout le système) !