Dépêche APM : L'Ordre des pharmaciens condamné pour restrictions à la concurrence sur le marché de la biologie médicale

L'Ordre des pharmaciens condamné pour restrictions à la concurrence sur le marché de la biologie médicale

BRUXELLES, 8 décembre 2010 (APM) - La Commission européenne a annoncé mercredi dans un communiqué qu'elle avait condamné l'Ordre national des pharmaciens à une amende de 5 millions d'euros pour restrictions sur le marché français des analyses de biologie médicale.Il est reproché à l'Ordre d'"avoir imposé des prix minimum et avoir entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et pratiques commerciales restrictives", indique la Commission européenne dans un communiqué.

"Le comportement incriminé a lésé les patients et l'État qui ont payé plus pour les analyses médicales que si la concurrence avait joué et s'était développée. Comme le comportement en cause ne semble pas avoir pris fin complètement à ce jour, la Commission ordonne à l'Ordre national des pharmaciens d'y mettre fin immédiatement", ajoute-t-elle.

La Commission précise bien que l'affaire ne concerne que le comportement de l'Ordre, considéré comme "une association d'entreprises", et non la façon dont le marché français des analyses de biologie médicale est organisé par la loi. Elle estime que l'Ordre a pris des décisions "sans rapport avec les missions de santé publique déléguées par l'État français" et qu'il a "systématiquement utilisé ou menacé de recourir à ses pouvoirs disciplinaires si ses injonctions n'étaient pas suivies".

Elle reproche deux types d'actions à l'Ordre.

D'une part, "dès octobre 2003, des décisions de l'Ordre national des pharmaciens ont systématiquement visé des entreprises associées à des groupes de laboratoires avec l'objectif d'entraver leur développement sur le marché français et de ralentir ou d'empêcher des acquisitions et des modifications statutaires ou au capital de ses entreprises".

La Commission relève que "ces pratiques semblent ne pas avoir cessé à ce jour".

D'autre part, "entre septembre 2004 et septembre 2007, l'Ordre national des pharmaciens a pris des décisions visant à imposer des prix minimum, notamment au détriment d'hôpitaux publics et d'organismes de santé publics".

Il est reproché à l'Ordre d'avoir cherché à interdire les remises supérieures à 10% sur les prix publics octroyés par des entreprises privées dans le cadre de contrats.

"Il a été constaté que, pendant la période de l'enquête, les prix de tests d'analyse de biologie médicale parmi les plus fréquents étaient jusqu'à deux à trois fois plus élevés en France que dans d'autres Etats membres", rapporte la Commission.

Elle rappelle que son enquête a été déclenchée par une plainte du groupe Labco en octobre 2007. Une inspection au siège de l'Ordre a eu lieu en novembre 2008 (cf dépêche APM SOLKD004), qui a suscité un recours de l'Ordre début 2009 (cf dépêche APM CMMAU002). Les griefs ont été communiqués en octobre 2009 et l'Ordre a pu faire valoir ses arguments en février 2010.

L'ancien président du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Jean Parrot, avait estimé en janvier 2009 que la procédure lancée par Bruxelles sur ce dossier était "sans importance" (cf dépêche APM CMMAT005).

Pour le calcul des amendes, la Commission explique avoir "tenu compte des particularités de la présente affaire, notamment parce qu'elle impose pour la première fois une amende à une association d'entreprises en invoquant la possible responsabilité financière des entreprises des membres dirigeants".

Il est rappelé que les parties qui s'estimeraient lésées par les pratiques anticoncurrentielles peuvent réclamer des dommages et intérêts auprès des tribunaux nationaux des Etats membres.