L'affichage des tarifs |
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L'article L. 1111-3 du Code de la santé publique impose l'affichage des tarifs : " Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture...".
L'article R. 1111-21 détaille nos obligations en ces termes :
" Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
C'est pourquoi DSI met à votre disposition, les tableaux qu'il a rédigés dans votre intérêt. Vous pouvez les utiliser en les téléchargeant ici.
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